4.2.8. Participation
Solution par branches Solution par groupes d'entreprises Solution types
Le droit des travailleurs de se prononcer sur les questions en rapport avec la sécurité au travail et la protection de la santé est ancré dans la loi (art. 6 al. 3 LTr, art. 6a OPA, art. 6 OLT 3, art. 10 loi sur la participation).
Les critères et informations ci-après sont déterminants pour l’évaluation d’une solution type en vue de son approbation ou de sa recertification par la CFST:
- La solution type doit produire un concept garantissant que les travailleurs ou leurs représentants sont associés, conformément à la loi et, le cas échéant, à la convention collective de travail, à toutes les questions concernant la sécurité au travail et la protection de la santé dans les entreprises affiliées.