Instructions pour l’élaboration et l’adoption de solutions types

CFST No. 6508/7

conformément au chiffre 5 de la directive de la CFST relative à I’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (CFST 6508), 2e édition entièrement remaniée du 15 mars 2018



Solution par branches Solution par groupes d'entreprises Solution types


1 But

La directive CFST 6508 (directive MSST) concrétise l’obligation qui incombe à l’employeur de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, conformément à l’article 11a, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA). Cette directive donne aux employeurs la possibilité d’adhérer à une solution de sécurité au travail interentreprises, appelée «solution type» , pour la mise en oeuvre de l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail (chiffre 5 de la directive CFST 6508).

Les présentes instructions définissent les critères sur la base desquels les solutions types sont évaluées, approuvées et périodiquement recertifiées. Elles visent à faciliter la tâche aux demandeurs et à uniformiser les conditions prévalant pour la procédure d’approbation et de recertification.


2 Solution type: définition et conditions contractuelles

Une solution type est une solution MSST collective permettant une application standardisée des exigences légales relatives à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail. Les entreprises adoptent un système de sécurité ou d’assurance qualité fourni par une société de conseil dans lequel les domaines de la sécurité au travail et de la protection de la santé sont intégrés.

Les indications et les critères suivants sont déterminants pour l’évaluation par la CFST:

  • Le fournisseur d’une telle solution type doit satisfaire aux exigences spécifiques requises (voir chiffre 3).
  • Base contractuelle réglant la relation entre le fournisseur et le client (entreprise): les spécialistes de la sécurité au travail auxquels l’entreprise (client) peut faire appel doivent être énumérés nommément dans ce contrat.
  • Si les spécialistes de la sécurité au travail ne sont pas employés par le fournisseur, le fournisseur doit prouver qu’il a conclu avec les spécialistes MSST une convention stipulant que ces derniers interviennent à la demande du client.

3 Exigences à satisfaire par le fournisseur d’une solution type

Les solutions par branches sont des solutions MSST collectives qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises d’une branche donnée. Une solution par branche met à la disposition des entreprises affiliées, sous une forme appropriée, un manuel spécifique avec des listes de contrôle pour la mise en place d’un système de sécurité interne, assure l’accès à des spécialistes de la sécurité au travail et propose des formations et d’autres prestations en rapport avec la sécurité au travail et la protection de la santé.

Les indications suivantes sur la branche sont déterminantes pour l’évaluation par la CFST

Informations sur la personne et l’organisation

  • Nom, adresse.
  • Organisation, forme juridique et organisationnelle du fournisseur.
  • Activités et prestations dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé.

Compétences spécifiques

  • Le fournisseur doit être un spécialiste de la sécurité au travail et apporter la preuve qu’il satisfait aux dispositions de l’ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (OQual) et de l’article 11d de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).
  • Si le fournisseur est un particulier, il doit indiquer quels spécialistes MSST lui prêtent, dans le cadre de la solution type, leur concours dans les domaines de la sécurité au travail, de l’hygiène du travail et de la médecine du travail pour offrir des conseils interdisciplinaires en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Une convention écrite de collaboration avec des partenaires externes doit être jointe. Les coordonnées et les qualifications des spécialistes MSST doivent y figurer.
  • Lorsque le fournisseur est une organisation, il faut préciser qui assume, au sein de l’organisation, la responsabilité technique des conseils aux entreprises en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Le fournisseur prouve que cette personne est qualifiée conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (OQual) et de l’article 11d de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).

4 Description du contenu des solutions types

4.1 Désignation

Les indications suivantes seront fournies sur la page de couverture de et / ou dans les mentions légales («impressum») de la solution type:

  • «Solution type pour l’application de la directive CFST 6508 relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail».
  • Dénomination de la solution type, p. ex. Sécurité au travail et protection de la santé dans ...
  • Nom et adresse du fournisseur, personne à contacter.
  • Indications claires sur les groupes cibles de la solution type: groupes économiques, groupes d’assurance, classes de primes des entreprises visées, entreprises d’une taille déterminée (p. ex. PME), entreprises d’une certaine région, entreprises avec ou sans dangers particuliers.
  • Date de la première édition.
  • Date de la révision (lors de recertifications).

4.2 Structuration du contenu de la solution type et équivalence

La présentation uniforme du contenu conformément à la description figurant dans les présentes instructions est garante de clarté et permet de comparer les différentes solutions types. Dans la pratique, la systématique MSST a fait ses preuves. Elle comprend dix points et sert de base pour l’évaluation et pour les contrôles MSST réalisés ultérieurement par les organes de contrôle compétents.

Pour les fournisseurs de solutions types et les entreprises affiliées, l’application de cette systématique facilite le respect des obligations légales, mais elle n’est pas une condition impérative. Le recours à une systématique autre que celle qui est décrite dans ces instructions est également admise. Il est nécessaire pour cela que les critères d’évaluation décrits dans ces instructions soient satisfaits et que l’équivalence puisse être ainsi démontrée. Un modèle de corrélation peut être utilisé pour l’attribution à la systématique MSST (voir site dédié aux solutions MSST sous «Informations complémentaires» en annexe).

10 éléments du concept MSST

4.2.1 Objectifs de sécurité
4.2.2 Organisation
4.2.3 Formation
4.2.4 Règles de sécurité
4.2.5 Détermination des dangers et appréciation des risques
4.2.6 Planification et réalisation des mesures
4.2.7 Organisation en cas d’urgence
4.2.8 Participation
4.2.9 Protection de la santé
4.2.10 Contrôle et audit


5 Contrat type avec les entreprises

Un contrat type indiquant comment le fournisseur s’occupe des entreprises affiliées, comment il est procédé à l’appel à des spécialistes MSST, à quelles obligations s’engagent les entreprises et comment il est mis fin au contrat
doit être établi.


6 Documents requis

Les documents requis fournissent à la CFST et aux instances chargées de l’examen préalable toutes les informations nécessaires en rapport avec le exigences définies aux chiffres 2 à 4 des présentes instructions. Les documents suivants doivent être notamment remis:

  • Portrait du fournisseur de la solution type, preuve de la qualification spécifique (cf. chiffre 3).
  • Contrat type avec les entreprises.
  • Organisation (organigrammes).
  • Informations sur l’appel à des spécialistes MSST, preuve de l’existence d’une convention de collaboration avec les spécialistes MSST auxquels il est fait appel (cf. chiffre 3).
  • Documents types pour les entreprises (manuel avec annexes, p. ex. listes de contrôle, etc.), autres renseignements et modèles en rapport avec les instruments de gestion (p. ex. formulaires pour la gestion des absences, enquête d’accident, statistique des accidents, etc.).
  • Indications concernant la participation des travailleurs dans les entreprises affiliées.
  • Indications concernant les documents disponibles sous forme électronique, les sites Internet, les liens, etc.
  • Concept de formation et plan de mise en oeuvre.
  • Concept de mise en oeuvre et de contrôle.
  • Signature d’acceptation du demandeur.
  • Description succincte de la solution type.

7 Remise des documents et évaluation

Les documents répertoriés au chiffre 6 seront remis en deux exemplaires sur papier et sous forme de fichiers électroniques PDF au secrétariat de la CFST par l’intermédiaire du service spécialisé MSST. La commission spécialisée 22 «MSST» de la CFST évalue la solution type soumise et émet un préavis sur son approbation à l’attention de la CFST. Dans le cadre de l’évaluation, la commission
spécialisée 22 «MSST» peut faire appel à des experts et, au besoin, requérir des informations complémentaires, des documents ou des améliorations.


8 Approbation

La CFST statue sur préavis de la commission spécialisée 22 «MSST». La solution type soumise est traitée par la CFST dans un délai de six mois après son examen par la commission spécialisée 22 «MSST». Le secrétariat de la CFST communique ensuite sa décision au demandeur. Les solutions types approuvées sont publiées sur le site de la CFST.


9 Mise à jour et recertification

La CFST demande que les solutions types soient régulièrement mises à jour dans une démarche d’amélioration continue. Les solutions types sont soumises tous les cinq ans à une procédure de recertification. Les fournisseurs de solutions par branches sont donc appelés à effectuer les mises à jour nécessaires au fur et à mesure. Le déroulement sans encombre de la procédure de recertification s’en trouvera facilité pour eux-mêmes et pour la CFST. La procédure de recertification, les critères d’appréciation et les documents d’accompagnement requis sont les mêmes que pour l’approbation initiale.

La démarche appliquée est la suivante:

  • Un rapport d’expérience doit être remis au secrétariat de la CFST par l’intermédiaire du service spécialisé MSST au plus tard 6 mois avant le terme de la période de cinq ans. Le service spécialisé MSST de la CFST demande la production de ce rapport. A titre d’aide, la CFST fournit un modèle sous forme de fichier Word.
  • Le rapport sera accompagné des documents répertoriés au chiffre 6 dans leur version à jour.
  • Le responsable désigné évalue l’état de la solution type au cours d’un audit et rédige un rapport à l’attention de la commission spécialisée 22 «MSST» de la CFST. L’audit est réalisé à l’aide d’un outil électronique. Les critères précités (voir chiffres 4.2.1 à 4.2.10). servent de base pour l’audit. Les mêmes critères figurent également dans le modèle de rapport d’expérience.
  • La commission spécialisée 22 «MSST» évalue la solution type pour le compte de la CFST et, en cas de conformité, prolonge la durée de validité du certificat de cinq années supplémentaires (recertification).
  • Lorsque le fournisseur ne satisfait pas aux exigences posées, la commission spécialisée 22 «MSST» ou le service spécialisé MSST peuvent exiger des améliorations et procéder ensuite à une nouvelle évaluation.
  • Si les améliorations apportées ne satisfont toujours pas aux exigences, la CFST peut, sur proposition de la commission spécialisée 22 «MSST», retirer l’approbation d’une solution type et radier celle-ci de la liste des solutions types approuvées.

10 Regroupement de solutions types existantes

Lorsque deux solutions types se regroupent pour n’en former qu’une, la démarche et les documents requis sont les mêmes que pour la procédure décrite dans les présentes instructions. Il doit ressortir des documents que les contenus de la nouvelle solution type répondent aux exigences définies aux chiffres 4.2.1 à 4.2.10 des présentes instructions et couvrent le domaine d’activité et l’éventail des dangers des entreprises affiliées. Il faut en particulier documenter comment l’appel aux spécialistes MSST est organisé et quel concept a été mis en place pour la participation des travailleurs dans les entreprises.


11 Surveillance de l’exécution

Les organes d’exécution légaux se chargent, conformément au concept d’exécution, de la surveillance de l’exécution des prescriptions relatives à la sécurité et à la protection de la santé au poste de travail dans les différentes entreprises.

Une fois que la CFST a approuvé une solution type, le secrétariat de la CFST surveille le fournisseur de cette dernière en procédant à des évaluations périodiques. Ces évaluations sont réalisées par les responsables des solutions MSST interentreprises, qui font appel à cet effet aux spécialistes des organes d’exécution compétents.

A cette fin, le fournisseur de la solution type doit remettre tous les cinq ans un rapport d’expérience à l’attention du service spécialisé MSST de la CFST et des responsables des solutions MSST interentreprises concernés.


12 Entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur le 15 mars 2018 et remplacent l’ancienne version du 10 décembre 1998. Elles peuvent être téléchargées ou commandées sur le site de la CFST (www.cfst.ch > Documentation > Service des commandes) .

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST

Felix Weber, Président
Carmen Spycher, Secrétaire principale


Annexe

Abréviations et glossaire

CCT Convention collective de travail
CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail
EPI Equipements de protection individuelle
Fishbone Diagramme cause-effet (approche fishbone)
FMEA Failure Mode and Effects Analysis (analyse d’effets)
FTA Fault Tree Analysis (analyse de l’arbre des défaillances)
HAZOP Hazard and Operability Study: révision, identification des causes, évaluation des conséquences, mesures à prendre
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LSPro Loi fédérale sur la sécurité des produits
LTr Loi sur le travail
Méthode Suva Appréciation du risque selon EN ISO 14121
MSST Médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail
NOGA Nomenclature Générale des Activités économiques (système de classification des branches économiques de l’Office fédéral de la statistique)
OLT
Ordonnance relative à la loi sur le travail
OPA Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
OQual Ordonnance sur la qualification des spécialistes de la sécurité au travail
PERCO Agent de liaison pour la sécurité au travail
Pool MSST Pool des spécialistes MSST responsables d’une solution MSST interentreprises (solution par branche, solution par groupe d’entreprises, solution type)
S -T- O-P S: substitution par d’autres activités, équipements de travail ou substances sans danger ou causant un danger moindre.
T: mesures techniques permettant de réduire ou d’exclure des risques, p. ex. au moyen de dispositifs de protection.
O: mesures organisationnelles permettant de réduire les risques, p. ex. au moyen de la formation, de règles de sécurité, de directives, etc.
P: mesures de protection personnelles permettant de réduire les risques, telles que le port d’équipements de protection individuelle.
Spécialistes MSST Médecin du travail, hygiéniste du travail, ingénieur de sécurité, chargé de sécurité, spécialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé (STPS) avec brevet fédéral.
SSHT Société Suisse d’Hygiène du Travail
SSMT Société Suisse de Médecine du Travail
SSST Société Suisse de Sécurité au Travail
STPS Spécialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé

Informations complémentaires

La CFST a créé un site Internet dédié aux organismes responsables de solutions MSST interentreprises. Ce site peut être utilisé comme système d’archivage électronique pour les documents des organismes responsables en rapport avec une solution par branche, et il contient de nombreuses informations et documents d’aide utiles tels qu’un modèle de corrélation ou le modèle pour le rapport d’expérience quinquennal, ainsi que d’autres outils.

www.ekas-asaloesungen.ch