Instructions pour l’élaboration et l’adoption de de solutions par groupes d’entreprises

CFST No. 6508/10

conformément au chiffre 5 de la directive de la CFST relative à I’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (CFST 6508), 1re édition du 15 mars 2018



Solution par branches Solution par groupes d'entreprises Solution types


1 But

La directive CFST 6508 (directive MSST) concrétise l’obligation qui incombe à l’employeur de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, conformément à l’article 11a, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA). Cette directive donne aux employeurs la possibilité d’adhérer à une solution de sécurité au travail interentreprises, appelée «solution par groupe d’entreprises», pour la mise en oeuvre de l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail (chiffre 5 de la directive CFST 6508).

Les présentes instructions définissent les critères sur la base desquels les solutions par groupes d’entreprises sont évaluées, approuvées et périodiquement recertifiées. Elles visent à faciliter la tâche aux demandeurs et à uniformiser les conditions prévalant pour la procédure d’approbation et de recertification.


2 Participation des travailleurs

La CFST reconnaît uniquement les solutions par groupe d’entreprises qui ont été élaborées avec la participation des partenaires sociaux. En vertu de l’art. 6 al. 3 LTr, de l’art. 6a OPA, de l’art. 6 OLT 3 et de l’art. 10 de la loi sur la participation, les travailleurs ou leurs représentants au sein de l’entreprise peuvent se prononcer sur toutes les questions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé.

Dans son dossier, le demandeur fournira notamment des indications sur les points suivants:

  • Forme de participation des travailleurs à la solution par groupe d’entreprises.
  • Consultation des travailleurs au sein des entreprises en l’absence d’une association de travailleurs.
  • S’il existe une convention collective de travail (CCT), indications sur la CCT, à savoir validité, forme de participation, règles et compétences dans le domaine de la sécurité au travail.
  • Coordonnées des représentants des employeurs et des travailleurs au sein de l’organe de pilotage de la solution par groupe d’entreprises.

Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’accorder sur certains points de la solution élaborée, différentes propositions peuvent être déposées pour les points contestés. Dans ce cas, la commission spécialisée 22 «MSST» de la CFST peut statuer sur les propositions ou les rejeter en émettant des suggestions pour leur remaniement.


3 Définition de la solution par groupe d’entreprises et structure du groupe d’entreprises

Une solution par groupe d’entreprises est une solution MSST collective qui s’étend à l’ensemble des unités d’entreprise ou d’organisation d’une entreprise, d’une administration ou d’une association. Les solutions par groupes d’entreprises s’adressent en particulier aux grandes entreprises avec des filiales dans des lieux différents ou aux entreprises et administrations qui veulent utiliser en commun un service local pour la sécurité au travail et la protection de la santé.

Sont qualifiés de groupes d’entreprises:

  • Les groupes comportant différentes usines, entreprises, succursales ou unités d’entreprise situées dans différents lieux.
  • Les administrations comportant différentes unités administratives et / ou fonctionnelles.
  • Les associations comportant des membres appartenant à différentes branches qui exploitent une solution de sécurité commune.
  • Les entreprises d’une même zone d’activités qui utilisent un service
    commun pour la sécurité au travail et la protection de la santé.

La commission spécialisée 22 «MSST» peut définir d’autres groupes d’entreprises.

Les indications suivantes concernant le groupe d’entreprises sont déterminantes pour l’évaluation par la CFST:

  • Nom, définition et domaines d’activité de l’entreprise ou de l’organisation demandeuse.
  • Classes de primes de la Suva ou de l’assurance-accidents, codes NOGA de l’Office fédéral de la statistique pour les entreprises ou unités d’organisation concernées par la solution par groupe d’entreprises.
  • Délimitation par rapport à d’autres branches ou organisations.
  • Taille de l’entreprise ou de l’organisation (nombre d’entreprises, d’unités d’entreprise, de succursales, etc. et nombre de personnes occupées).
  • Forme d’organisation.
  • Solutions pour l’intégration des activités spéciales de certaines entreprises, unités d’entreprise ou unités d’organisation.
  • Prise en compte des travailleurs ayant des contrats de travail temporaires.

4 Description du contenu des solutions par groupes d’entreprises

4.1 Désignation

Les indications suivantes seront fournies sur la page de couverture de et / ou dans les mentions légales («impressum») de la solution par groupe d’entreprises:

  • «Solution par groupe d’entreprises pour l’application de la directive CFST 6508 relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail».
  • Dénomination de la solution par groupe d’entreprises, p. ex. Sécurité au travail et protection de la santé ... (nom de l’entreprise ou de l’organisation).
  • Nom de l’entreprise, de l’administration, de l’association ou de l’organisation.
  • Organisme responsable demandeur (organe de pilotage).
  • Adresse et personne à contacter.
  • Date de la première édition.
  • Date de la révision (lors de recertifications).

4.2 Structuration du contenu de la solution par groupe d’entreprises et équivalence

La présentation uniforme du contenu conformément à la description figurant dans les présentes instructions est garante de clarté et permet de comparer les différentes solutions par groupes d’entreprises. Dans la pratique, la systématique MSST a fait ses preuves. Elle comprend dix points et sert de base pour l’évaluation et pour les contrôles MSST réalisés ultérieurement par les organes de contrôle compétents.

Pour les organismes responsables (organes de pilotage) et les entreprises ou unités d’organisation affiliées, l’application de cette systématique facilite le respect des obligations légales, mais elle n’est pas une condition impérative. Le recours à une systématique autre que celle qui est décrite dans ces instructions est également admis. Il est nécessaire pour cela que les critères d’évaluation décrits dans ces instructions soient satisfaits et que l’équivalence puisse être ainsi démontrée. Un modèle de corrélation peut être utilisé pour l’attribution à la systématique MSST.

10 éléments du concept MSST

4.2.1 Principes directeurs, objectifs de sécurité
4.2.2 Organisation de la sécurité
4.2.3 Formation, instruction, information
4.2.4 Règles de sécurité
4.2.5 Détermination des dangers, appréciation du risque
4.2.6 Planification et réalisation des mesures
4.2.7 Organisation en cas d’urgence
4.2.8 Participation
4.2.9 Protection de la santé
4.2.10 Contrôle, audit


5 Documents requis

Les documents requis fournissent à la CFST et aux instances chargées de l’examen préalable toutes les informations nécessaires en rapport avec les exigences définies aux chiffres 2 à 4 des présentes instructions. Les documents suivants doivent être notamment remis:

  • Organisation, composition et fonction de l’organisme responsable (organe de pilotage) de la solution par groupe d’entreprises.
  • Organisation et forme de la participation des travailleurs.
  • Structure de l’entreprise ou de l’organisation, y compris statistique des accidents.
  • Mode de détermination des accidents (p. ex. portefeuille des phénomènes dangereux), appréciation du risque.
  • Manuel pour les entreprises ou unités d’organisation, y compris annexes (p. ex. listes de contrôle, etc.).
  • Indications concernant les documents disponibles sous forme électronique, les sites Internet, les liens, etc.
  • Concept de formation et plan de mise en oeuvre.
  • Concept de mise en oeuvre et de contrôle.
  • Signature d’acceptation de tous les représentants de l’organisme responsable, des partenaires sociaux impliqués et des membres du pool MSST.
  • Description succincte de la solution par groupe d’entreprises.

6 Remise des documents et évaluation

Les documents répertoriés au chiffre 5 seront remis en deux exemplaires sur papier et sous forme de fichiers électroniques PDF au secrétariat de la CFST par l’intermédiaire du service spécialisé MSST. La commission spécialisée 22 «MSST» de la CFST évalue la solution par groupe d’entreprises soumise et émet un préavis sur son approbation à l’attention de la CFST. Dans le cadre de l’évaluation, la commission spécialisée 22 «MSST» peut faire appel à des experts et, au besoin, requérir des informations complémentaires, des documents ou des améliorations.


7 Approbation

La CFST statue sur préavis de la commission spécialisée 22 «MSST». La solution par groupe d’entreprises soumise est traitée par la CFST dans un délai de six mois après son examen par la commission spécialisée 22 «MSST». Le secrétariat de la CFST communique ensuite sa décision à l’organisme responsable de la solution par groupe d’entreprises. Les solutions par groupes d’entreprises approuvées sont publiées sur le site de la CFST.


8 Mise à jour et recertification

La CFST attend des organismes responsables qu’ils mettent régulièrement à jour les solutions par groupes d’entreprises dans une démarche d’amélioration continue. Les solutions par groupes d’entreprises approuvées sont soumises tous les cinq ans à une procédure de recertification. Les organismes responsables de solutions par groupes d’entreprises sont donc appelés à effectuer les mises à jour nécessaires au fur et à mesure. Le déroulement sans encombre de la procédure de recertification s’en trouvera facilité pour eux-mêmes et pour la CFST. La procédure de recertification, les critères d’appréciation et les documents d’accompagnement requis sont les mêmes que pour l’approbation initiale.

La démarche appliquée est la suivante:

  • Un rapport d’expérience doit être remis au secrétariat de la CFST par l’intermédiaire du service spécialisé MSST au plus tard 6 mois avant le terme de la période de cinq ans. Le service spécialisé MSST de la CFST demande la production de ce rapport. A titre d’aide, la CFST fournit un modèle sous forme de fichier Word.
  • Le rapport sera accompagné des documents répertoriés au chiffre 5 dans leur version à jour.
  • Le responsable désigné évalue l’état de la solution par groupe d’entreprises au cours d’un audit et rédige un rapport à l’attention de la commission spécialisée 22 «MSST» de la CFST. L’audit est réalisé à l’aide d’un outil électronique. Les critères précités (voir chiffres 4.2.1 à 4.2.10). servent de base pour l’audit. Les mêmes critères figurent également dans le modèle de rapport d’expérience.
  • LLa commission spécialisée 22 «MSST» évalue la solution par groupe d’entreprises pour le compte de la CFST et, en cas de conformité, prolonge la durée de validité du certificat de cinq années supplémentaires (recertification).
  • Lorsque l’organisme responsable d’une solution par groupe d’entreprises ne satisfait pas aux exigences posées, la commission spécialisée 22 «MSST» ou le service spécialisé MSST peuvent exiger des améliorations et procéder ensuite à une nouvelle évaluation.
  • Si les améliorations apportées ne satisfont toujours pas aux exigences, la CFST peut, sur proposition de la commission spécialisée 22 «MSST», retirer l’approbation d’une solution par groupe d’entreprises et radier celle-ci de la liste des solutions par groupes d’entreprises approuvées.

9 Regroupement de solutions par groupes d’entreprises existantes, adhésion à une solution par groupe d’entreprises existante

A la suite de fusions d’entreprises, du regroupement d’organisations et de l’adhésion d’entreprises à des associations disposant d’une solution par groupe d’entreprises, il peut être judicieux de regrouper deux solutions par groupes d’entreprises ou d’adhérer à une solution par groupe d’entreprises existante afin de générer des synergies. En principe, deux scénarios sont concevables:

  • Premier cas de figure: deux solutions par groupes d’entreprises se regroupent pour n’en former qu’une. Dans ce cas, la démarche et les documents requis sont les mêmes que pour la procédure décrite dans les présentes instructions.
  • Deuxième cas de figure: une solution par groupe d’entreprises existante est étendue à d’autres entreprises ou unités d’organisation

Dans ce cas, la commission spécialisée 22 «MSST» de la CFST évalue la demande d’approbation et d’extension de la solution par groupe d’entreprises existante. Les informations et documents suivants sont requis pour l’évaluation:

  • Pour les entreprises ou unités d’organisation candidates à l’adhésion: description de la branche et des activités, structure, nombre d’entreprises ou d’unités d’organisation, nombre de personnes occupées, classe de primes, statistique des accidents.
  • Activités et risques déjà couverts ou non encore couverts par l’ancienne solution par groupe d’entreprises.
  • Représentation des travailleurs, forme de participation, conventions collectives de travail existantes.
  • Confirmation que les contenus de la solution par groupe d’entreprises existante décrits aux chiffres 4.2.1 à 4.2.10 des présentes instructions sont intégralement repris. Si celle-ci contient des dérogations ou des compléments, l’ensemble des points dérogatoires (p. ex. concernant le pool MSST, la détermination des dangers, la formation, etc.) doivent être spécifiés et documentés avant que la CFST puisse procéder à une évaluation.

10 Surveillance de l’exécution

Les organes d’exécution légaux se chargent, conformément au concept d’exécution, de la surveillance de l’exécution des prescriptions relatives à la sécurité et à la protection de la santé au poste de travail dans les différentes entreprises ou unités d’organisation.

Une fois que la CFST a approuvé une solution par groupe d’entreprises, le secrétariat de la CFST surveille l’organisme responsable de cette dernière en procédant à des évaluations périodiques. Ces évaluations sont réalisées par les responsables des solutions MSST interentreprises, qui font appel à cet effet aux spécialistes des organes d’exécution compétents.

A cette fin, l’organisme responsable de la solution par groupe d’entreprises doit remettre tous les cinq ans un rapport d’expérience à l’attention du service spécialisé MSST de la CFST et des responsables des solutions MSST interentreprises concernés.


11 Entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur le 15 mars 2018. Elles peuvent être téléchargées ou commandées sur le site de la CFST (www.cfst.ch > Documentation > Service des commandes) .

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST

Felix Weber, Président
Carmen Spycher, Secrétaire principale


Annexe

Abréviations et glossaire

CCT Convention collective de travail
CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail
EPI Equipements de protection individuelle
Fishbone Diagramme cause-effet (approche fishbone)
FMEA Failure Mode and Effects Analysis (analyse d’effets)
FTA Fault Tree Analysis (analyse de l’arbre des défaillances)
HAZOP Hazard and Operability Study: révision, identification des causes, évaluation des conséquences, mesures à prendre
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LSPro Loi fédérale sur la sécurité des produits
LTr Loi sur le travail
Méthode Suva Appréciation du risque selon EN ISO 14121
MSST Médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail
NOGA Nomenclature Générale des Activités économiques (système de classification des branches économiques de l’Office fédéral de la statistique)
OLT
Ordonnance relative à la loi sur le travail
OPA Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
OQual Ordonnance sur la qualification des spécialistes de la sécurité au travail
PERCO Agent de liaison pour la sécurité au travail
Pool MSST Pool des spécialistes MSST responsables d’une solution MSST interentreprises (solution par branche, solution par groupe d’entreprises, solution type)
S -T- O-P S: substitution par d’autres activités, équipements de travail ou substances sans danger ou causant un danger moindre.
T: mesures techniques permettant de réduire ou d’exclure des risques, p. ex. au moyen de dispositifs de protection.
O: mesures organisationnelles permettant de réduire les risques, p. ex. au moyen de la formation, de règles de sécurité, de directives, etc.
P: mesures de protection personnelles permettant de réduire les risques, telles que le port d’équipements de protection individuelle.
Spécialistes MSST Médecin du travail, hygiéniste du travail, ingénieur de sécurité, chargé de sécurité, spécialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé (STPS) avec brevet fédéral.
SSHT Société Suisse d’Hygiène du Travail
SSMT Société Suisse de Médecine du Travail
SSST Société Suisse de Sécurité au Travail
STPS Spécialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé

Informations complémentaires

La CFST a créé un site Internet dédié aux fournisseurs de solutions MSST interentreprises. Ce site peut être utilisé comme système d’archivage électronique pour les documents de l’organisme responsable en rapport avec une solution par groupe d’entreprises, et il contient de nombreuses informations et documents d’aide utiles tels qu’un modèle de corrélation ou le modèle pour le rapport d’expérience quinquennal, ainsi que d’autres outils.

www.ekas-asaloesungen.ch