4.2.8. Participation
Solution par branches Solution par groupes d'entreprises Solution types
Le droit des travailleurs de se prononcer sur les questions en rapport avec la sécurité au travail et la protection de la santé est ancrée dans la loi (art. 6 al. 3 LTr, art. 6a OPA, art. 6 OLT 3, art. 10 loi sur la participation). Dans la solution par branche, il doit être prouvé que les travailleurs ou leurs représentants ont été associés, conformément à la loi et, le cas échéant, à la convention collective de travail, à toutes les questions concernant la sécurité au travail et la protection de la santé. Les critères requis sont résumés au chiffre 2 des présentes instructions.
Les critères et informations ci-après sont déterminants pour l’évaluation d’une solution par branche en vue de son approbation ou de sa recertification par la CFST:
- Implication institutionnalisée des représentants des travailleurs au sein de l’instance de pilotage de la solution par branche.
- Indications concernant la participation des travailleurs dans les entreprises.